Fedagrim demande au ministre de la Mobilité, Jean-Luc Crucke, de compléter le critère actuel de renouvellement des plaques Z, la vente d'au moins 12 véhicules par an, par un critère alternatif basé sur le chiffre d'affaires. Le dossier a également fait récemment l'objet d'une attention politique : le 14 juillet, le sujet a été abordé lors des questions orales en commission Mobilité de la Chambre, où la députée Tine Gielis a interpellé le ministre de la Mobilité Jean-Luc Crucke à ce propos. L'extrait est disponible en réécoute sur le site web de la Chambre.
Fedagrim plaide pour un critère de chiffre d'affaires pour le renouvellement des plaques marchand
Les plaques Z, ou plaques marchand, permettent aux distributeurs professionnels de véhicules de prêter un véhicule pendant une réparation, ou de faire essayer un véhicule à un client potentiel. Afin d'éviter les abus par des commerçants malhonnêtes, les entreprises doivent, prouver au moyen d'une attestation TVA qu'elles ont vendu au moins 12 véhicules au cours de l'année écoulée.
Ce principe est légitime, mais il entraîne, selon la Fedagrim, un effet secondaire non intentionnel. Dans certains secteurs de niche de la mécanisation agricole, seul un nombre limité de véhicules est vendu chaque année, malgré un chiffre d'affaires considérable par unité. Des entreprises exerçant une activité commerciale réelle et substantielle risquent ainsi de perdre leur plaque marchand, non pas en raison d'un chiffre d'affaires insuffisant, mais d'un nombre insuffisant d'unités vendues. Le critère ne touche donc pas le commerçant malhonnête visé, mais le spécialiste d'une niche où les volumes sont intrinsèquement plus faibles.
Fedagrim plaide pour ne pas remplacer le critère existant, mais pour l'élargir : une plaque marchand devrait pouvoir être renouvelée lorsqu'une entreprise a, l'année précédente, vendu au moins 12 véhicules, ou réalisé un chiffre d'affaires en véhicules de 500 000 euros ou plus. L'attestation TVA existante pourrait également servir de preuve du chiffre d'affaires réalisé. L'objectif de la réforme, exclure les commerçants inactifs ou malhonnêtes, reste ainsi pleinement préservé, tandis que les acteurs de niche de bonne foi peuvent tout de même démontrer leur activité.
Fedagrim continue de suivre ce dossier et se réjouit d'entamer la concertation avec les services compétents ; elle tiendra ses membres informés des développements ultérieurs.